R-20, r. 14.1 - Règlement sur le Service de référence de main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 10 Versions de la disposition

2013-09-09

10. En cas d’insuffisance du nombre de salariés répondant à l’ensemble des critères énoncés dans la déclaration de l’employeur en application du premier alinéa de l’article 1, la Commission réfère des salariés d’une autre sous-région ou, en conformité avec les règles applicables, d’une autre région. Hormis la sous-région ou la région de provenance, ces salariés doivent répondre aux critères mentionnés dans la déclaration de l’employeur en application du premier alinéa de l’article 1.

Ces salariés sont présentés sur la liste à la suite des salariés de la sous-région visée. L’article 9 s’applique à la présentation et au classement de ces salariés, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1205-2012, a. 10.